Aide aux petites entreprises (PME) Pays de la Loire Investissement Numérique (PDLIN)

Pays de la Loire Investissement Numérique (PDLIN)

Pays de la Loire Investissement Numérique (PDLIN) est une aide aux petites entreprises (moins de 50  salariés) pour l’acquisition et l’appropriation d’outils numériques (logiciels) à forte valeur ajoutée, participant d’une création de chaîne numérique globale pour gagner en productivité et créer de la valeur (ex., ERP, Site e-commerce).

Ce dispositif est une première déclinaison concrète et opérationnelle du Plan Régional pour l’Economie Numérique (PREN) voté en juin 2017. Pays de la Loire Investissement numérique complète l’accompagnement du parcours de la numérisation aux côtés des actions de sensibilisation et d’aide au conseil (Pays de la Loire Conseil).

Bénéficiaires et éligibilité à l’aide Pays de la Loire Investissement Numérique (PDLIN)

Pays de la Loire Investissement numérique est dédié aux entreprises qui franchissent un pas significatif dans la transition numérique en se dotant d’outils modifiants leur mode de fonctionnement. Les acquisitions doivent contribuer à la création d’une chaine numérique globale permettant de gagner en productivité et créer de la valeur.

Les bénéficiaires sont :

• Entreprises de moins de 50 salariés, créées depuis plus de 2 ans exerçant une activité marchande majoritairement et ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€, implantées dans la région Pays de la Loire (siège social, filiale, établissement), sous réserve que l’investissement envisagé concerne directement ladite implantation.
• Le bénéficiaire doit prouver que l’investissement envisagé s’intègre dans une démarche stratégique, par la production d’un rapport d’étude et de préconisations rédigés par un conseil externe, ou par l’entreprise elle-même à l’issue d’une réflexion interne.
• Secteurs inéligibles : professions non commerciales réglementées, entreprises et établissements publics et para-publics, professionnels du e-commerce.
  
  
  

Quelles sont les dépenses concernées ? Pour quels projets ?

• Acquisitions de solutions immatérielles à forte valeur ajoutée, dans le cadre d’un projet de développement significatif en terme de chiffre d’affaires ou/et de performance interne. Les dépenses éligibles sont les coûts d’acquisition, les frais d’installation des logiciels, les coûts de maintenance et d’abonnement pour une durée maximale d’un an, les frais de formation liés à l’intégration des logiciels acquis (hors prise en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé – OPCA). Ex : ERP, solutions de collecte ou sécurisation des données, intranet, outil de gestion de maintenance, etc.
• Les acquisitions financées par crédit-bail ou location financière sont inéligibles, les factures devant être libellées au nom du bénéficiaire.
  
  
  

De quelle type d’aide s’agit-il ? Quelles sont les modalités de versement ? 

Le soutien régional prend la forme d’une subvention. Le taux d’aide est de 50% du montant hors taxe des coûts éligibles, ces derniers devant au minimum atteindre 5 000 € HT. L’aide régionale est plafonnée à 15 000 €. La subvention est versée en une seule fois, sauf pour les aides supérieures à 4 000 € qui peuvent être versées en deux fois :

• Avance de 30% à la notification de l’aide, sur présentation d’un devis signé accepté ou d’un bon de commande signé (dérogation au règlement budgétaire et financier)
• Solde sur présentation des factures certifiées et acquittées ainsi que d’une attestation de fin d’engagement des dépenses.
  
  
  

Comment solliciter cette aide ? 

Le dossier de demande d’aide se fait directement en ligne.

Le bénéficiaire de l’aide dispose, pour réaliser son investissement numérique, d’un délai de 24 mois à compter de la date de notification de l’arrêté lui attribuant cette aide. A l’échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide. Vous pouvez solliciter cette aide en ligne.